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2310589 Généré par l'IA

Residence Permit Duplicate Request Moot Due to Subsequent Issuance

Numéro de cause 2310589
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought annulment of the implicit refusal by the prefect to issue a duplicate residence permit following the loss of the original, and requested an order compelling the prefect to issue the document under penalty. The court, relying on the authority granted by administrative justice rules for straightforward matters, determined that since the relevant prefect had subsequently issued the requested residence permit in June 2024, the petitioner's primary claims for annulment and injunction became moot, leading to a decision that there was no need to rule on those conclusions; further, the court rejected the claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code based on the specific circumstances.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Duplicate Request Moot Due to Subsequent Issuance: The court, relying on the authority granted by administrative justice rules for straightforward matters, determined that since the relevant prefect had subsequently issued the requested residence permit in June 2024, the petitioner's primary claims for annulment and injunction became moot, leading to a decision that there was no need to rule on those conclusions; further, the court rejected the claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code based on the specific circumstances.

Mots-clés

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autorisations de séjour résidence principale annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation production de pièces d'identité

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the dispositive in the context of rejecting the applicant's request for costs against the State.
article R.222-1 du code de justice administrative
The magistrate applied this article to rule on the case via an order because the request was either moot or related only to costs.
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2301128
Residence Permit Renewal Denial Claim Moot Due to Issuance of New Permit
2200466
Residence Permit Annulment Moot Due to Subsequent Issuance
2201994
Residence Permit Issuance Rendering Annulment Request Moot
2201105
Annulment of Implicit Refusal of Residence Permit Duplicate Rendered Moot by Issuance of New Permit
2427491
Residence Permit Issuance After Mootness Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The magistrate applied this article to rule on the case via an order because the request was either moot or related only to costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the dispositive in the context of rejecting the applicant's request for costs against the State.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Saïdi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un duplicata suite à la perte de son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au le préfet de l'Essonne de lui délivrer le document sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Steven Maljevic, conseiller, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte :

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète de l'Essonne a délivré à M. B, le 12 juin 2024, un titre de séjour valable du 23 mai 2024 au 22 mai 2025. Dès lors, les conclusions du requérant à fin d'annulation et d'injonction, sous astreinte, étant devenues sans objet, il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y n'a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par le requérant au titre de ces dispositions.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 11 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

S. Maljevic

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.