Foreigner's Expulsion Order Appeal Dismissed as Untimely
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request seeking the annulment of an administrative order compelling a foreigner to leave the territory immediately, setting the destination country, and imposing a three-year re-entry ban, was declared manifestly inadmissible because it was filed outside the mandatory 48-hour statutory appeal period. The court reasoned that since the appellant was notified of the order, which specified the appeal timelines, on August 10, 2023, and the petition was only registered on August 25, 2023, the claim was time-barred under the relevant administrative justice code provisions governing expedited appeals for such decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 776-2 II du code de justice administrative; Foreigner's Expulsion Order Appeal Dismissed as Untimely: The court reasoned that since the appellant was notified of the order, which specified the appeal timelines, on August 10, 2023, and the petition was only registered on August 25, 2023, the claim was time-barred under the relevant administrative justice code provisions governing expedited appeals for such decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision rejecting the main claim.
This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by ordinance, justifying the procedure used for the rejection.
This provision establishes the 48-hour deadline for challenging the decision, the expiry of which renders the request inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2308869 du 7 septembre 2023, le vice-président du tribunal administratif de Melun a transmis la requête de M. B A, enregistrée au greffe de ce tribunal le 25 août 2023, au tribunal administratif de Montreuil sur le fondement des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Par cette requête enregistrée le 7 septembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 août 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes du II de l'article R. 776-2 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. ". Aux termes du II de l'article R. 776-5 du même code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a reçu notification de l'arrêté attaqué par voie administrative le 10 août 2023. Cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. Or, la requête de M. A n'a été enregistrée que le 25 août 2023 au greffe du tribunal administratif de Melun. Dès lors, le délai de 48 heures dont il disposait pour saisir le tribunal administratif d'un recours, conformément aux dispositions du II de l'article R. 776-2 précité, était expiré. La requête est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 11 septembre 2023.
Le président du tribunal,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.