Prefectural Order Expulsion Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order dated November 29, 2023, requiring immediate departure from the territory, designating the country of destination, and imposing a one-year re-entry ban. The court determined, pursuant to provisions governing territorial jurisdiction for administrative police decisions, that since the petitioner was domiciled in Vannes (Morbihan) at the time of the contested decision, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Rennes, not Lille, necessitating the case file's immediate transmission to the competent jurisdiction under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du même code, Art. R. 221-3 de ce code; Prefectural Order Expulsion Jurisdiction Dispute: The court determined, pursuant to provisions governing territorial jurisdiction for administrative police decisions, that since the petitioner was domiciled in Vannes (Morbihan) at the time of the contested decision, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Rennes, not Lille, necessitating the case file's immediate transmission to the competent jurisdiction under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative order directs the transfer of the case file to the administrative tribunal of Rennes.
This article is the legal basis cited in the reasoning for the referral of the case to the competent jurisdiction.
This article defines the territorial jurisdiction based on the residence of the person concerned, used to justify the referral.
This article defines the territorial jurisdiction (specifying the scope of the Rennes Administrative Tribunal), used to justify the referral.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, M. B A, représenté par Maître Roilette, demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : () Morbihan () ".
3. Par un arrêté du 29 novembre 2023, le préfet du Nord a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Il ressort des pièces du dossier, que à la date de l'arrêté attaqué, M. A était domicilié au 17 rue Héléne Boucher à Vannes (56000). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de Rennes. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Déborah Roilette, au préfet du Nord et au président du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Lille, le 8 décembre 2023.
Le premier vice-président,
Signé,
Yann LIVENAIS
Pour expédition conforme,
Le greffier,