Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order issued by the prefect of Maine-et-Loire that required him to leave French territory without delay and imposed a twelve-month return ban, but the court, noting that the individual was simultaneously subject to a residency assignment order in Orléans (Loiret) pursuant to the same decision, determined that the Tribunal Administratif de Nantes lacked territorial jurisdiction. The court reasoned that under the relevant administrative justice code provisions concerning decisions made against individuals under police powers, jurisdiction rests with the administrative tribunal of the individual's place of residence at the time of the decision, or where they are detained or subject to residency assignment if the filing predates that measure, thus requiring the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif d'Orléans.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court reasoned that under the relevant administrative justice code provisions concerning decisions made against individuals under police powers, jurisdiction rests with the administrative tribunal of the individual's place of residence at the time of the decision, or where they are detained or subject to residency assignment if the filing predates that measure, thus requiring the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif d'Orléans.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the competent court.
This article justifies the decision to transmit the case file to another administrative court based on competency grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, M. A B doit être regardé comme demandant l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi duquel il pourra être reconduit d'office, et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de douze mois à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, applicable en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence de l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. / () ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Loiret () ".
3. Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2023, le préfet de Maine-et-Loire a soulevé un moyen tiré de l'incompétence territoriale de la juridiction de céans en ce que l'intéressé a fait l'objet d'un arrêt concomitant portant assignation à résidence.
4. Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal établi le 16 juillet 2023, d'une part, que M. B a fait l'objet d'un arrêté du 16 juillet 2023 par lequel la préfète du Loiret l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, et d'autre part, que la résidence de l'intéressé est établie à Orléans (Loiret). Ainsi, en vertu des dispositions précitées aux points 1 et 2, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif d'Orléans, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de Maine-et-Loire et au président du tribunal administratif d'Orléans.
Fait à Nantes, le 7 novembre 2023.
Le président,
B. ISELIN