Litigant v. National Retirement Fund for Local Government Employees (Annulment of Information Request Response)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Acheli demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) lui a communiqué, sur sa demande, le montant estimatif de sa future pension de retraite pour invalidité ;

2°) de condamner la CNRACL et la commune de Garges-lès-Gonesse à verser à son avocat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2023, le directeur de l'établissement de Bordeaux de la Caisse des dépôts conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, et à titre subsidiaire, au rejet des conclusions de Mme B.

La requête a été communiquée à la commune de Garges-lès-Gonesse, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juillet 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "'Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ()'".

2. Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) lui a communiqué le montant estimatif de sa future pension de retraite pour invalidité. Ce courrier, qui répond à une demande d'information de la requérante, ne fait pas grief et est par suite insusceptible de recours pour excès de pouvoir. Les conclusions de Mme B tendant à son annulation sont donc manifestement irrecevables.

3. En application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, il y a donc lieu de rejeter la requête de Mme B en toutes ses conclusions.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la caisse des dépôts et au maire de la commune de Garges-lès-Gonesse.

Fait à Cergy, le 15 janvier 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Bories

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision