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2310579 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Social Housing Heating Dispute

Numéro de cause 2310579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual requested that the administrative court mandate measures to ensure adequate heating in social housing in a specific neighborhood. The court dismissed the request, reasoning that disputes between landlords and tenants concerning housing equipment, such as inadequate heating in a social housing unit, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial court, specifically the judge of protection litigation, as stipulated by the code of judicial organization, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the case pursuant to the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire; Jurisdiction Over Social Housing Heating Dispute: The court dismissed the request, reasoning that disputes between landlords and tenants concerning housing equipment, such as inadequate heating in a social housing unit, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial court, specifically the judge of protection litigation, as stipulated by the code of judicial organization, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the case pursuant to the administrative justice code.

Mots-clés

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logement social protection des locataires unités administratives compétences exclusives expulsion d'un logement e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () " ;
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The appeal was rejected based on this article because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Art. L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire
This article establishes the exclusive jurisdiction of the judge of protection litigation (a judicial judge) over disputes concerning residential leases, confirming the administrative court's lack of competence.
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2504431
Social Housing Energy Diagnosis Dispute Jurisdiction
2301739
Resident v. Social Housing Provider (Jurisdictional Dismissal)
2208831
Social Housing Rent Arrears and Damages Jurisdiction Dispute
2514157
Tenant v. Public Housing Landlord (Jurisdictional Challenge)
2208865
Administrative Court Lacks Jurisdiction for Direct Housing Allocation Injunctions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The appeal was rejected based on this article because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Art. L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire

This article establishes the exclusive jurisdiction of the judge of protection litigation (a judicial judge) over disputes concerning residential leases, confirming the administrative court's lack of competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 décembre 2023, M. A B s'adresse au tribunal pour obtenir " la mise en place de mesures destinées à garantir une température adéquate dans les logements sociaux du quartier de la Mouchonnière à Seclin ".

Vu les pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () " ;

2. Aux termes de l'article L. 213-4-1 du code de l'organisation judiciaire : " Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. ". Aux termes de l'article L. 213-4-4 du même code " Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement. ".

3. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'intervenir auprès de son bailleur social afin de remédier à l'insuffisance de chauffage dans son logement, logement social situé quartier de la Mouchonnière à Seclin. Il résulte des dispositions précitées du code de l'organisation judiciaire qu'il appartient au seul juge des contentieux de la protection, juge judiciaire, de connaître des actions opposant un bailleur et un locataire, dont relèvent les litiges relatifs à l'équipement des logements. La requête de M. B ne relève dès lors manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1du code de justice administrative, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 11 décembre 2023.

Le président,

signé

Christophe HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,