Company Withdrawal of Labor Dismissal Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, la société Modis France SAS, représentée par Me Vienne, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de l'inspecteur du travail de la section 8 de l'Inspection du travail - Unité de contrôle de Lille-Ouest, ayant refusé l'autorisation de licencier M. A B, ainsi que la décision explicite du 19 avril 2023 la confirmant ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion née le 12 octobre 2023, rejetant son recours hiérarchique ;

3°) d'autoriser la société Modis France à procéder au licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de M. B ou, à défaut, d'enjoindre à l'inspecteur du travail, dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement, d'autoriser la société Modis France à procéder au licenciement de M. B en application des articles L.911-1 et L.911-3 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2024, M. A B, représenté par Me Henot, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de condamner la société Modis France à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au non-lieu à statuer dans la présente instance.

Par une lettre en date du 19 mars 2024, adressée à son conseil au moyen de l'application Télérecours, la société Modis France a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2024, la société Modis France déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / ()".

2. Le désistement de la société Modis France étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Modis France.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Modis France, à M. A B et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Fait à Lille, le 25 avril 2024.

Le président,

signé

J.-M. RIOU

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,