Departmental Council President Mobility Card Refusal Appeal Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the departmental council president's decision refusing to issue a mobility inclusion card with a parking endorsement; however, the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with the mandatory requirement to first file an administrative appeal with the departmental council president against the initial refusal and subsequently provide proof of that prior appeal when filing the judicial review application, despite being formally invited to regularize the filing deficiency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles; Departmental Council President Mobility Card Refusal Appeal Admissibility: D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to reject the application due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
This provision was cited to establish the general requirement for attaching the contested act or proof of prior claim to the request.
This provision was cited to establish the mandatory nature of the prior administrative appeal for decisions regarding the mobility inclusion card.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, Mme B A conteste la décision du 19 septembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé de lui attribuer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".
Vu :
- la lettre du 12 octobre 2023 adressée par le greffe du tribunal à Mme A l'invitant à transmettre la décision par laquelle le président du conseil départemental aurait statué sur le recours administratif préalable obligatoire ou la preuve de dépôt d'un tel recours ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
2. D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
3. D'autre part, aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé () devant le président du conseil départemental. () ".
4. Il résulte de ces dispositions précitées qu'avant toute contestation devant le tribunal administratif d'une décision de refus d'attribution de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ", le demandeur doit adresser préalablement un recours administratif au président du conseil départemental, dont la décision en réponse à cette demande est seule susceptible d'être contestée devant le juge.
5. La requête déposée par Mme A n'était accompagnée ni de la décision par laquelle l'administration aurait statué sur son recours administratif préalable obligatoire, ni de la pièce justifiant du dépôt d'un tel recours. Invitée, par un courrier adressé le 12 octobre 2023 par le biais de l'application " Télérecours citoyen " dont elle a accusé réception le 29 novembre suivant, à régulariser sa requête, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de quinze jours, Mme A n'a pas justifié, à l'expiration du délai qui lui était imparti, avoir formé le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions citées au point 3 de la présente ordonnance. Par suite, la requête de Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Melun, le 1er août 2024.
La présidente
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,