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2310573 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Residency Permit Refusal Dispute

Numéro de cause 2310573
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the Préfet des Hauts-de-Seine to issue a residency card and an order compelling the Préfet to issue one. The court determined that under the Code of Administrative Justice, disputes regarding individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision. Since the petitioner resided in Rueil-Malmaison (92500), within the Hauts-de-Seine department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the Versailles court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Residency Permit Refusal Dispute: The court determined that under the Code of Administrative Justice, disputes regarding individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision. Since the petitioner resided in Rueil-Malmaison (92500), within the Hauts-de-Seine department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the Versailles court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale erreur administrative autorisation de police autorisations de séjour droit de cité recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The President refers the case to another tribunal based on this article concerning jurisdiction transfer.
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 312-8 du même code
Cited to establish the competence of the administrative tribunal of the place of residence for police decisions.
Article R. 221-3 de ce code
Cited to determine that the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise has jurisdiction over Hauts-de-Seine.
Généré par l'IA
2328049
Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Dispute
2417742
Case Transfer for Residence Permit Annulment Based on Jurisdictional Error
2514346
Case Transfer for Residence Permit Dispute Jurisdiction
2404991
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2524764
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Refusal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The President refers the case to another tribunal based on this article concerning jurisdiction transfer.

Article R. 312-8 du même code

Cited to establish the competence of the administrative tribunal of the place of residence for police decisions.

Article R. 221-3 de ce code

Cited to determine that the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise has jurisdiction over Hauts-de-Seine.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction autre que le Conseil d'Etat, son président, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le préfet des Hauts-de-Seine aurait implicitement rejeté la demande de titre de séjour de Mme A, ressortissante sénégalaise née le 24 août 1982, cette dernière déclarait résider à Rueil-Malmaison (92500). Par suite et par application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre sa requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 5 février 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon