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2310570 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim to Annul School Closure Decision

Numéro de cause 2310570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of a decision by the regional educational authority to close 173 primary school classes for the upcoming academic year and requested the state bear associated legal costs. Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew their claim. Based on the applicable administrative justice code, the court granted the withdrawal, issuing an order to formally note the discontinuance of the proceedings by the petitioner.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim to Annul School Closure Decision: Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew their claim. Based on the applicable administrative justice code, the court granted the withdrawal, issuing an order to formally note the discontinuance of the proceedings by the petitioner.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête état requérant annulation de la décision administrative frais administratifs résiliation du mandat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the authority to record a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the applicant's voluntary withdrawal of the proceedings.
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2407240
Withdrawal of Claim for School Transport Annulment
2504019
Withdrawal of Judicial Review of School Closure Decision
2206446
Education Authority Withdrawal Case
2304631
Withdrawal of Appeal Regarding School District Waiver
2309170
Petition Withdrawal in School Exception Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the applicant's voluntary withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the authority to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, Mme A B, représentée par

Me Thomas, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de l'académie de Paris en date du 7 mars 2023 portant mesures de carte scolaire du premier degré pour la rentrée 2023 et procédant à la fermeture de 173 classes ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 10 octobre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 10 octobre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de l'académie de Paris.

Fait à Paris, le 7 novembre 2024.

Le président de la 1ère section,

J.C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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