Company Aid Refusal Transfer of Jurisdiction to Pau Administrative Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company challenged the refusal by the public finance directorate to grant it aid intended to offset increased natural gas and electricity supply costs resulting from the economic consequences of the war in Ukraine. The administrative court ruled that jurisdiction for this dispute, which concerns legislation governing professional activities and is not regulatory in nature, is determined by the location of the establishment causing the dispute; since the applicant's headquarters is located in the department of Landes, the case must be transferred to the administrative court of Pau, as defined by the relevant articles of the Code of Administrative Justice, which governs the territorial competence for such matters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 al. 1er du code de justice administrative, Art. R. 312-10 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Company Aid Refusal Transfer of Jurisdiction to Pau Administrative Court: The administrative court ruled that jurisdiction for this dispute, which concerns legislation governing professional activities and is not regulatory in nature, is determined by the location of the establishment causing the dispute; since the applicant's headquarters is located in the department of Landes, the case must be transferred to the administrative court of Pau, as defined by the relevant articles of the Code of Administrative Justice, which governs the territorial competence for such matters.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order the referral of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the rule determining the territorial competence regarding litigation related to professional activities.
Cited to define the territorial jurisdiction (Marseille vs Pau) applicable to the case based on the location of the company's establishment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, la société BFM Biométhane conteste la décision du 16 octobre 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques lui a refusé le bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; / () / Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées () ".
3. La société BFM Biométhane conteste la décision du 16 octobre 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques lui a refusé le bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Le présent litige est relatif à une législation régissant les activités professionnelles au sens des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. La décision attaquée n'a pas de caractère réglementaire. Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du litige est, dans ces conditions, celui dans le ressort duquel se situe l'établissement dont l'activité est à l'origine de ce litige. Il ressort des pièces du dossier que le siège de la société requérante est situé à Saugnac-et-Muret, dans le département des Landes. Dès lors, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Pau. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de la société BFM Biométhane à ce tribunal, par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société BFM Biométhane est transmis au tribunal administratif de Pau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Pau et à la société BFM Biométhane.
Copie en sera adressée à la direction générale des finances publiques (direction du Var).
Fait à Marseille, le 14 novembre 2023.
Le président du tribunal,
Signé
T. Trottier