Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2310569 Généré par l'IA

Failure to Submit Challenged Act Leads to Inadmissibility of Annulment Petition

Numéro de cause 2310569
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a decision refusing retroactive registration as an unemployed person starting October 1, 2023, but failed to submit the contested administrative decision despite receiving a formal request for regularization from the court clerk. The court ruled that under the Code of Administrative Justice, specifically Articles R. 222-1 and R. 412-1, a petition must generally be accompanied by the challenged act; since the petitioner did not rectify this omission after notification, the request was deemed manifestly inadmissible and was rejected via an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Failure to Submit Challenged Act Leads to Inadmissibility of Annulment Petition: The court ruled that under the Code of Administrative Justice, specifically Articles R. 222-1 and R. 412-1, a petition must generally be accompanied by the challenged act; since the petitioner did not rectify this omission after notification, the request was deemed manifestly inadmissible and was rejected via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union notification de la décision forclusion pour tardiveté annulation de la naturalisation retrait de la demande exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
412-1 du code de justice administrative, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Par suite, faute pour le requérant d'avoir régularisé sa demande et satisfait ainsi aux prescriptions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R.
Article 1er
This article directly orders the rejection of the application.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible after the required regularization failed.
Article R. 412-1 du même code
Cited to establish the requirement for attaching the contested decision, which the applicant failed to meet, leading to the inadmissibility.
Généré par l'IA
2307832
Petitioner's Failure to Submit Challenged Act Leads to Dismissal of Annulment Request
2400428
Rejection of Annulment Petition for Failure to Submit Contested Act
2400637
Refusal of Scholarship Annulment Due to Failure to Submit Challenged Act
2506802
Petitioners' Failure to Submit Challenged Administrative Act Warrants Dismissal of Annulment Request
2307733
Rejection of Application for Annulment Due to Failure to Rectify Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly orders the rejection of the application.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible after the required regularization failed.

Article R. 412-1 du même code

Cited to establish the requirement for attaching the contested decision, which the applicant failed to meet, leading to the inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle Pôle emploi a refusé sa demande d'inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 1er octobre 2023.

Par un courrier du 3 janvier 2024, le greffe du tribunal a invité M. B à régulariser sa requête, notamment en adressant au tribunal, dans le délai de quinze jours, la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / (). ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 3 janvier 2024 dont il a accusé réception le 20 janvier suivant, M. B n'a pas produit la décision qu'il entend attaquer ou justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, faute pour le requérant d'avoir régularisé sa demande et satisfait ainsi aux prescriptions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 28 février 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,