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2310568 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Cure Defects Leads to Rejection of Deportation Order Review

Numéro de cause 2310568
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an order compelling his departure from the national territory within thirty days, but the court dismissed the request via an order because the filing was deficient; specifically, the petition lacked the required original signature and a copy of the challenged decision, and despite being formally invited by the court to rectify these deficiencies within the prescribed fifteen-day period, the petitioner failed to comply, leading the court to reject the case as manifestly inadmissible pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée est rejetée; Petitioner's Failure to Cure Defects Leads to Rejection of Deportation Order Review: A petitioner sought judicial review to annul an order compelling his departure from the national territory within thirty days, but the court dismissed the request via an order because the filing was deficient; specifically, the petition lacked the required original signature and a copy of the challenged decision, and despite being formally invited by the court to rectify these deficiencies within the prescribed fifteen-day period, the petitioner failed to comply, leading the court to reject the case as manifestly inadmissible pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel mesure d'éloignement en droit des étrangers examen de la demande d'asile absence de signature renvoi malgré motifs médicaux décision préfectorale de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.
article R. 431-4 du code de justice administrative
B ne comportait pas sa signature originale en méconnaissance des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 431-4 du code de justice administrative ni la copie de la décision attaquée.
Article 1er : La requête susvisée est rejetée
This order explicitly rejects the request, serving as the final decision.
Généré par l'IA
2313825
Petitioner's Challenge to Deportation Order Dismissed for Procedural Defect
2418607
Dismissal for Failure to Cure Defective Filing in Deportation Order Challenge
2304776
Judicial Review of Deportation Order Following Rejected Asylum Claim
2205582
Failure to Prosecute Deportation Annulment Request
2201823
Rejection of Deportation Appeal by Foreign National Lacking Valid Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

This order explicitly rejects the request, serving as the final decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire national dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". En outre, aux termes de l'article R. 431-4 de ce code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (). ". Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 dudit code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. ".

2. La requête de M. B ne comportait pas sa signature originale en méconnaissance des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 431-4 du code de justice administrative ni la copie de la décision attaquée. Par une lettre recommandée du tribunal en date du 26 mai 2023 dont le pli recommandé a été retourné signé au greffe du tribunal le 6 juin 2023 M. B a été invité à régulariser sa requête sur ces deux points, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette lettre et a été avisé des conséquences de son éventuelle carence. L'intéressé n'a pas, à ce jour, donné suite à cette demande de régularisation. Dès lors, la présente requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 30 juin 2023.

Le président de la 6ème section,

Y. Marino

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./6-1