Taxpayer Withdrawal of Tax Discharge Petition After Tax Reduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought discharge from income tax and a supplementary levy for the year 2021, along with reimbursement of legal costs, but subsequently filed an explicit and unconditional withdrawal of the entire petition after the relevant financial administration granted a tax reduction corresponding to the amount in dispute. Based on the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to record such withdrawals, the court formally accepted the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Tax Discharge Petition After Tax Reduction: Based on the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to record such withdrawals, the court formally accepted the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants the request to acknowledge the withdrawal of the appeal.
This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, M. A B, représenté par Me Durand, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2021 pour un montant de 13 791 euros ainsi qu'une décharge complémentaire de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à hauteur de 10 642 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir qu'elle a procédé à un dégrèvement à hauteur de 24 433 euros, correspondant au quantum du litige.
Par un acte, enregistré le 10 juillet 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " .
2. Par un acte enregistré le 10 juillet 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le 11 juillet 2023.
La présidente de la 1ère section,
S. VIDAL
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
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