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2310562 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Implicit Rejection of Index Bonus Attribution

Numéro de cause 2310562
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection concerning her request for the attribution of a new index bonus, made to the interregional director of juvenile protection for the greater north region on March 28, 2023; however, the petitioner subsequently filed a motion to withdraw her request on February 22, 2024, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order acknowledging the simple and unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Implicit Rejection of Index Bonus Attribution: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order acknowledging the simple and unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande retrait de l'annulation suppression de la rente d'invalidité nouvelle demande acceptation de l'offre dol principal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for granting formal acknowledgement of the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formally records the acknowledgement of the withdrawal of the claim.
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2200965
Claimant v. Administrative Body: Annulment of Implicit Rejection Regarding Indexation Bonus
2200769
Claimant Withdraws Case Seeking Index Bonus
2310721
Applicant's Withdrawal of Claim for Index Bonus and Compensation
2102030
Petitioner Withdraws Claim for Indexation Bonus
2202438
Municipality Implicit Refusal to Grant Index Bonus Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for granting formal acknowledgement of the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formally records the acknowledgement of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand Nord sur sa demande du 28 mars 2023 d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire.

Par un mémoire, enregistré le 22 février 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Lille, le 31 mai 2024.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,