Litigant's Claim Withdrawal Due to Unconfirmed Maintenance Following Unclaimed Notice in Housing Priority Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the implicit refusal by the departmental mediation commission to recognize the priority and urgency of their housing request, despite the prefect subsequently issuing a decision on October 3, 2023, that did acknowledge the priority and urgency; however, the court issued an order to record the withdrawal of the claim because the litigant failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions following a formal request sent by registered mail, which was not claimed at the provided address, leading the court to deem the litigant to have withdrawn their request under the provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Litigant's Claim Withdrawal Due to Unconfirmed Maintenance Following Unclaimed Notice in Housing Priority Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of Ms. A's appeal.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.
This article governs the procedure whereby the applicant is deemed to have withdrawn their claims when confirmation is not received.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, Mme B A conteste la décision implicite de refus née du silence conservé par la commission de médiation du département du Rhône sur son recours du 28 août 2023 tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2024, la préfète du Rhône informe le tribunal de la décision du 3 octobre 2023 reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de la situation de Mme A et conclut au rejet de la requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En dépit de la demande qui lui a été envoyée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus par un pli recommandé présenté le 9 février 2024 à l'adresse qu'elle a indiquée et qui n'a pas été réclamé, Mme A n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, celle-ci est réputé s'être désistée des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 mai 2024.
Le président de la 8ème chambre
A. Gille
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier