Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2310560 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Rectify Procedural Defect in License Suspension Appeal

Numéro de cause 2310560
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision suspending their driving license by filing a petition that failed to include the contested administrative decision, an omission required under the Code of Administrative Justice. Despite the court sending a formal request for regularization by registered letter, the litigant did not provide the required decision or justify its absence within the allotted time, leading the court to dismiss the case via an order due to this manifest and uncorrected procedural irregularity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Dismissal for Failure to Rectify Procedural Defect in License Suspension Appeal: Despite the court sending a formal request for regularization by registered letter, the litigant did not provide the required decision or justify its absence within the allotted time, leading the court to dismiss the case via an order due to this manifest and uncorrected procedural irregularity.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure licenciement administratif retrait de la concession conduite sans autorisation procédure de récusation contestation de la radiation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court explicitly orders the rejection of the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The basis upon which the President rejected the application as manifestly inadmissible via an order.
Article R. 412-1 du même code
Cited to establish the requirement for the decision being contested to be attached to the request, leading to the finding of inadmissibility.
Généré par l'IA
2401542
License Suspension Annulment and Damages Claim Dismissed for Procedural Non-Compliance
2206694
Suspension of License Invalidation Denied Due to Procedural Defect
2307034
Driver's License Suspension Annulment Dismissed for Procedural Defects
97-83412
Driver's License Suspension Appeal Dismissed for Procedural Defects
2303007
License Suspension Annulment Denial for Admitted Violation and Procedural Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders the rejection of the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The basis upon which the President rejected the application as manifestly inadmissible via an order.

Article R. 412-1 du même code

Cited to establish the requirement for the decision being contested to be attached to the request, leading to the finding of inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision prononçant la suspension de son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La requête déposée par M. B, enregistrée le 20 juillet 2023, n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressé entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant par lettre recommandée le 20 juillet 2023 et dont il a été accusé réception le 24 juillet 2023, M. B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 25 avril 2024.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE