Petitioner Denied Higher Education Grant for Insufficient ECTS Credits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision denying him a higher education grant based on social criteria for the 2023-2024 academic year, arguing his parents did not provide financial support and he needed to work to meet his needs. The court dismissed the request, reasoning that the petitioner's arguments regarding his financial dependency and work status were manifestly irrelevant to the legality of the administrative decision, which was based on the failure to obtain the required European Credit Transfer and Accumulation System (ECTS) credits, and since no other relevant grounds were raised within the appeal period, the case was rejected under the provision allowing for the dismissal of petitions based on manifestly unfounded, inadmissible, inoperative, or insufficiently substantiated external legality arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A; Petitioner Denied Higher Education Grant for Insufficient ECTS Credits: The court dismissed the request, reasoning that the petitioner's arguments regarding his financial dependency and work status were manifestly irrelevant to the legality of the administrative decision, which was based on the failure to obtain the required European Credit Transfer and Accumulation System (ECTS) credits, and since no other relevant grounds were raised within the appeal period, the case was rejected under the provision allowing for the dismissal of petitions based on manifestly unfounded, inadmissible, inoperative, or insufficiently substantiated external legality arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the request, which is the main ground for the final order.
This article orders the notification of the ordinance, which is a procedural step in the dispositive.
The rejection of the request is based on the power granted by this article for dismissing requests lacking well-founded arguments.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 novembre 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille a rejeté sa demande de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2023-2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. Au soutien de sa contestation de la décision du 29 novembre 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille a refusé l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2023/2024au motif qu'il n'avait pas obtenu le nombre de crédits du système européen de transfert et d'accumulation de crédits ('ECTS) ou d'équivalence nécessaire à l'obtention du droit à bourse, M. A se borne à faire valoir r que ses parents ne l'aident pas financièrement, qu'il ne bénéficie d'aucun soutien et est obligé de travailler pour subvenir à ses besoins. Ces considérations sont toutefois manifestement sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Dès lors, aucun autre moyen n'ayant été soulevé dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lille, le 17 avril 2024.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. STEFANCZYK
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,