Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order compelling his immediate departure from French territory, setting an expulsion destination, and imposing a one-year re-entry ban. The court determined that jurisdiction lay not with the Tribunal Administratif de Melun, but with the Tribunal Administratif de Montreuil because the claimant declared his residence in Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) at the time the request was filed, and the relevant administrative justice code assigns competence based on the appellant's place of residence when challenging individual police measures. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du même code, Art. R. 221-3 du code précité, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court determined that jurisdiction lay not with the Tribunal Administratif de Melun, but with the Tribunal Administratif de Montreuil because the claimant declared his residence in Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) at the time the request was filed, and the relevant administrative justice code assigns competence based on the appellant's place of residence when challenging individual police measures. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the reasoning as the basis for the President's power to rule by ordinance, which is the type of decision issued.
This article establishes the territorial competence based on the place of residence, which is the direct ground for the decision to transfer the case.
This article is cited alongside R. 312-8 to confirm that the correct administrative tribunal (Montreuil) has competence based on the applicant's residence.
This article contains the final order to transmit the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, M. A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de un an.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'introduction de sa requête, le requérant a indiqué résider à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 21 avenue du général de Gaulle. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au président du tribunal administratif de Montreuil et au préfet de Seine-et-Marne.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard
Pour expédition conforme,
La greffière,