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2310558 Généré par l'IA

Claimant's Failure to Quantify Damages Leads to Inadmissibility Ruling

Numéro de cause 2310558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant requested compensation for alleged damages resulting from a sixteen-month failure to apply the right to housing. The court issued an order rejecting the request because the claimant, having been explicitly requested by a letter dated January 9, 2025, to quantify the damages sought within a fifteen-day period, failed to submit any subsequent documentation or pleading, leading the court to deem the request manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Claimant's Failure to Quantify Damages Leads to Inadmissibility Ruling: The court issued an order rejecting the request because the claimant, having been explicitly requested by a letter dated January 9, 2025, to quantify the damages sought within a fifteen-day period, failed to submit any subsequent documentation or pleading, leading the court to deem the request manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité droit au logement obligation de chiffrer les conclusions demande tardive de restitution de délai droit à l'indemnisation prétention abusive du bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to reject manifestly inadmissible requests by order when regularization has not occurred.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order directly rejects the application.
Généré par l'IA
2301543
Failure to Regularize Claim for Damages Leads to Inadmissibility Ruling
2300232
Claimant's Failure to Quantify Damages Renders Petition Inadmissible
2400477
Failure to Quantify Damages Renders Claim Inadmissible
2204078
Litigant Fails to Quantify Damages Following Court Request; Application Rejected as Inadmissible
2100960
Claim for Damages Inadmissible Due to Lack of Prior Administrative Demand

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order directly rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to reject manifestly inadmissible requests by order when regularization has not occurred.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023, Mme B demande une " indemnisation pour les préjudices et dommages subis du fait de la non-application du droit au logement depuis 16 mois ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Par un courrier du 9 janvier 2025 dont elle a accusé réception le 13 janvier, Mme B a été invitée à chiffrer ses conclusions indemnitaires dans le délai de 15 jours et informée qu'à défaut, sa requête, considérée comme manifestement irrecevable, pourra être rejetée par ordonnance dès l'expiration de ce délai. La requérante n'ayant produit aucune écriture ou pièce depuis, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 5 février 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,