Taxpayers v. Tax Authority: Recharacterization of Security Sale Gains as Remuneration and Inter-Tribunal Referral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAMultiple taxpayers, former shareholders of a specific group, sought the discharge of additional income tax assessments and penalties for the year 2013 resulting from tax authority rectifications that recharacterized gains from security sales as supplementary remuneration. The court ordered the referral of the seven related cases registered in Lyon to the President of the Litigation Section of the Council of State to determine the existence of a connection with ten other similar cases pending before various administrative tribunals, ensuring proper administration of justice under the relevant administrative justice code articles regarding simultaneous jurisdiction over connected claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 342-2 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers v. Tax Authority: Recharacterization of Security Sale Gains as Remuneration and Inter-Tribunal Referral: The court ordered the referral of the seven related cases registered in Lyon to the President of the Litigation Section of the Council of State to determine the existence of a connection with ten other similar cases pending before various administrative tribunals, ensuring proper administration of justice under the relevant administrative justice code articles regarding simultaneous jurisdiction over connected claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case files to the President of the Litigation Section of the Conseil d'État.
This provision was cited in the reasoning leading to the decision to transmit the files to the Conseil d'État for determination of jurisdiction due to related cases.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête enregistrée sous le n° 2310557, le 8 décembre 2023, M. F N, représenté par Me Siboni, demande au tribunal :
1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 et des pénalités correspondantes, restant à sa charge ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 décembre 2023, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête.
II. Par une ordonnance du 11 décembre 2023, le président du tribunal administratif de Nîmes a transmis, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Lyon la requête présentée par Vues L.
Par cette requête, enregistrée initialement au greffe du tribunal administratif de Nîmes le 8 décembre 2023 puis le 12 décembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Lyon sous le n° 2310673, M. V L, représenté par Me Siboni, demande au tribunal :
1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 et des pénalités correspondantes, restant à sa charge ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 décembre 2023, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête.
III. Par une requête enregistrée sous le n° 2310748, le 13 décembre 2023, M. R S, représenté par Me Siboni, demande au tribunal :
1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 et des pénalités correspondantes, restant à sa charge ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
IV. Par une requête enregistrée sous le n° 2310750, le 13 décembre 2023, M. B I, représenté par Me Siboni, demande au tribunal :
1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 et des pénalités correspondantes, restant à sa charge ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
V. Par une ordonnance du 15 décembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rennes a transmis, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Lyon la requête présentée par Uude M.
Par cette requête, enregistrée initialement au greffe du tribunal administratif de Rennes le 12 décembre 2023 puis le 15 décembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Lyon sous le n° 2310827, M. U M, représenté par Me Siboni, demande au tribunal :
1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 et des pénalités correspondantes, restant à sa charge ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
VI. Par une requête enregistrée sous le n° 2310867, le 18 décembre 2023, M. E O, représenté par Me Siboni, demande au tribunal :
1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 et des pénalités correspondantes, restant à sa charge ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
VII. Par une requête enregistrée sous le n° 2310964, le 20 décembre 2023, M. D P, représenté par Me Siboni, demande au tribunal :
1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 et des pénalités correspondantes ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces des dossiers. Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'État et lui adresse le dossier de la demande () ". Aux termes de l'article R. 342-3 du même code :
" Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes () ".
2. Par les sept requêtes visées ci-dessus enregistrées au greffe du tribunal administratif de Lyon, les requérants, anciens actionnaires du groupe IHP, sollicitent la décharge des impositions supplémentaires auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 à la suite de rectifications notifiées par la direction de contrôle fiscal Centre-Est ayant qualifié une partie des gains réalisés sur des cessions de titres comme étant constitutifs d'un complément de rémunération.
3. Or, par deux autres requêtes présentées par M. C et M. A enregistrées au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise sous les n°s 2316652 et 2316583, par une requête présentée par M. Q enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille sous le n° 2310978, par une requête présentée par M. J enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun sous le n° 2313325, par une requête présentée par M. G enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes sous le n° 2318506, par deux requêtes présentées par M. H et M . Lamaire enregistrées au greffe du tribunal administratif d'Orléans sous les n°s 2305045 et 2305021, par deux requêtes présentées par M. W et M. K enregistrées au greffe du tribunal administratif de Paris sous les n°s 2328675 et 2400730, et par une requête présentée par Tvec enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers sous le n° 2303352, ces dix requérants, également anciens actionnaires du groupe HP, demandent aussi la décharge d'impositions supplémentaires mises à leur charge à la suite de rectifications similaires notifiées par la direction de contrôle fiscal Centre-Est qualifiant une partie des gains réalisés sur des cessions de titres comme constituant un complément de rémunération.
4. Ainsi, ces 17 requêtes présentent à juger des questions connexes. Dès lors, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de renvoyer les sept requêtes enregistrées au tribunal administratif de Lyon au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour qu'il se prononce sur le lien de connexité des dix-sept requêtes et détermine la juridiction compétente pour connaître des demandes, en application des dispositions du code de justice administrative, notamment de son article R. 342-2.
1. ORDONNE :
Article 1er : Les dossiers des sept requêtes visées ci-dessus enregistrées au greffe du tribunal administratif de Lyon sous les n°s 2310557, 2310673, 2310748, 2310750, 2310827, 2310867 et 2310964 sont transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État, au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, au président du tribunal administratif de Lille, au président du tribunal administratif de Melun, au président du tribunal administratif de Nantes, au président du tribunal administratif d'Orléans, au président du tribunal administratif de Paris, au président du tribunal administratif de Poitiers, à M. F N, à M. V L, à M. R S, à M. B I, àUaude M, à M. E O, à M. D P, et à l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction de contrôle fiscal Centre-Est.
Fait à Lyon, le 18 janvier 2024.
La présidente du Tribunal,
Cécile Mariller
Pour expédition, Un greffier