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2310556 Généré par l'IA

Visa Enforcement Moot, Legal Costs Awarded

Numéro de cause 2310556
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought enforcement of a prior administrative tribunal judgment that annulled the implicit refusal to grant a long-stay visa to a French national's dependent ascendant, following a commission's favorable recommendation; however, since the requested visa was subsequently issued by the relevant consulate after the enforcement proceedings were initiated, the court found the request for execution to be without object and therefore terminated the proceedings, while nonetheless ordering the State to pay the applicant a sum for legal costs incurred under the relevant administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Visa Enforcement Moot, Legal Costs Awarded: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
visa frais d'exécution suspension de la procédure concussion commandement de payer arbitrage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision is the basis for ordering the State to pay 500 euros to Ms. A for costs incurred.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to issue an order noting that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no longer any need to rule on the request because the visa has been issued.
Généré par l'IA
2209183
Visa Issuance After Legal Action; Award of Costs
2303119
Visa Annulment Case Moot Due to Subsequent Visa Issuance
2201860
Visa Refusal Annulment Mootness and Recovery of Legal Costs
2406042
Visa Issuance Renders Annulment and Injunction Claims Moot; State Ordered to Pay Costs
2210769
Visa Refusal Annulment Mooted by Subsequent Issuance; Legal Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on the request because the visa has been issued.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to issue an order noting that there is no longer any need to rule on a request.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision is the basis for ordering the State to pay 500 euros to Ms. A for costs incurred.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2113927 rendu le 13 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de suivre la recommandation formulée le 26 août 2021 par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France tendant à ce qu'il soit délivré un visa d'entrée et de long séjour à Mme C A en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français.

Par un courrier enregistré le 14 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Leudet, a saisi le tribunal d'une demande d'exécution de ce jugement n°2113927.

Par une ordonnance du 21 juillet 2023, le président du tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n°2113927.

Par un mémoire enregistré le 28 août 2023, Mme A conclut au non-lieu à statuer sur sa demande d'exécution et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2.Le 11 août 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte d'Ivoire) a délivré le visa de long séjour sollicité par Mme D. Dans ces conditions, la demande de Mme A tendant à obtenir l'exécution du jugement n°2113927 rendu par le tribunal le 13 juin 2022 est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 500 (cinq cents) euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 28 septembre 2023.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,