Dismissal for Failure to Update Address in Deportation Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person challenged an administrative order from September 14, 2023, requiring them to leave French territory within 30 days and revoking their asylum application receipt, but the court dismissed the case because the applicant failed to inform the tribunal of a change of address, evidenced by the registered mail acknowledging receipt of the initial petition being returned marked "addressee unknown." Consequently, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing dismissal when a case can no longer be usefully pursued, the presiding magistrate ordered that there was no longer any need to rule on the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal for Failure to Update Address in Deportation Challenge: Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order stating that there is no longer any reason to rule on the application.
This article is cited to justify the President's power to issue an order stating that there is no longer any reason to rule on a claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, lui a retiré l'attestation de dépôt d'une demande d'asile.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). ".
2. Mme B a fourni au tribunal une adresse à laquelle lui a été envoyée l'accusé de réception de sa requête. Ce pli, a été retourné au tribunal le 19 octobre 2023 par les services postaux avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". La procédure engagée ne pouvant plus être utilement poursuivie et en l'absence de toute information sur un éventuel changement d'adresse de l'intéressée, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Val-de-Marne.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°23092762