Foreigner's Challenge to Departure Order and Reentry Ban Dismissed Due to Lack of Contact Information
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreigner sought the annulment of an administrative order requiring his immediate departure from the national territory, setting the destination country, and imposing a one-year reentry ban. The court determined that since the applicant had been released from administrative detention and had not provided any current address or contact information for the tribunal to notify him of procedural acts, including the hearing notice, there was no basis to rule on the request in its current state, pending any manifestation of the applicant's will to pursue the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Foreigner's Challenge to Departure Order and Reentry Ban Dismissed Due to Lack of Contact Information: The court determined that since the applicant had been released from administrative detention and had not provided any current address or contact information for the tribunal to notify him of procedural acts, including the hearing notice, there was no basis to rule on the request in its current state, pending any manifestation of the applicant's will to pursue the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, specifically item 3, authorizes the designated magistrate to rule by order that there is no need to rule on a recourse, which is the basis for the final decision.
This order explicitly states that there is no need to rule on the aforementioned request for the time being.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, M. A C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Niquet pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours () ".
2. Il ressort des pièces versées au dossier que M. B a été libéré le 11 novembre 2023 du centre de rétention administrative du Canet par ordonnance du juge des libertés et de la détention, sans que sa requête ou tout autre document de la procédure ne précise ni l'adresse à laquelle celui-ci est domicilié ni même son numéro de téléphone ou une adresse électronique qui permettrait au tribunal de notifier à l'intéressé les actes de procédure à intervenir, en particulier l'avis d'audience. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu en l'état sur la requête susvisée jusqu'à une éventuelle manifestation de volonté du requérant de poursuivre l'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête susvisée de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au directeur du centre de rétention administrative de Marseille pour M. A C B et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 novembre 2023.
La magistrate désignée,
Signé
A. Niquet
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,