Claimant Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant and her partner sought to annul a family allowance fund's decision of November 16, 2023, which denied them a debt waiver for an overpayment of the minimum integration income, but subsequently filed a notice on August 20, 2025, explicitly and entirely withdrawing their claims; accordingly, given the pure and simple nature of the withdrawal, the court exercised its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code to formally acknowledge the withdrawal through an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Overpayment: 222-1 of the Administrative Justice Code to formally acknowledge the withdrawal through an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive grants acceptance of the withdrawal of the claims.
This article provides the legal basis authorizing the president to take note of a withdrawal (désistement).
This article concerns the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, Mme D... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 16 novembre 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales ne lui a pas accordé de remise de dette sur un indu de revenu de solidarité active.
Par un mémoire, enregistré le 2 février 2024, M. A... C... se joint à Mme B..., sa compagne, et demande au tribunal d’annuler la décision du 16 novembre 2023 précitée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2025, le département du Nord conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 20 août 2025, Mme B... et M. C... déclarent se désister purement et simplement de leurs conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 20 août 2025, Mme B... et M. C... déclarent se désister purement et simplement de leurs conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme B... et M. C....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... B..., à M. A... C... et au département du Nord.
Copie pour information sera adressée à la caisse d’allocations familiales du Nord.
Fait à Lille, le 28 octobre 2025.
Le président,
signé
O. Cotte
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,