Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2310551 Généré par l'IA

Duplicate Request Struck from Registry

Numéro de cause 2310551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals filed a request seeking the annulment of an implicit decision not to oppose a prior declaration concerning telecommunication installations and an order to remove three relay antennas and associated equipment within one month under penalty. The court, finding that the filed request constituted an exact duplicate of another request already registered under a different number on the same day, ordered the current filing to be struck from the registry and attached to the previously lodged case file.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Duplicate Request Struck from Registry: Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2310551 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2310575.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de l'attribution d'un numéro recours en annulation en droit de l'Union notification irrégulière inscription d'une hypothèque légale demande de récusation tardive registre de l'état civil
Généré par l'IA
2506062
Duplicate Request Struck from Register
2315849
Duplicate Filing Struck and Joined to Prior Case
2307107
Duplicate Filing Struck from Registry
2210333
Duplicate Petition Struck from Registry
2509293
Duplicate Residence Permit Petition Struck from Registry

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023, M. D A et Mme B E demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de non-opposition à la déclaration préalable (DP 22B 394) et la décision implicite rejetant leur recours gracieux ;

2°) d'ordonner la remise en l'état des lieux, soit l'enlèvement des trois antennes relais, de l'antenne GPS et de tous équipements techniques y relatifs, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête de M. A et Mme E, enregistrée le 7 septembre 2023 sous le n° 2310551, constitue en réalité un double de la requête enregistrée le même jour au greffe du tribunal administratif de Montreuil sous le n° 2310575. Dès lors, ce document enregistré sous le n° 2310551 doit être rayé des registres du greffe et joint à la requête n° 2310575.

ORDONNE :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2310551 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2310575.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et à Mme B E.

Fait à Montreuil, le 11 septembre 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. C