Judicial Acknowledgment of Petitioner's Withdrawal of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a judicial procedure initiated to enforce a prior administrative court order, the petitioner was formally invited to confirm the continuation of their claims within a one-month period, under the risk of being deemed to have withdrawn them. The court reached its decision to record the withdrawal because the petitioner subsequently submitted a filing explicitly declaring their desistance from the entire request, which is expressly permitted under the relevant provisions of the administrative justice code allowing the court president to formally acknowledge such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Acknowledgment of Petitioner's Withdrawal of Claim: The court reached its decision to record the withdrawal because the petitioner subsequently submitted a filing explicitly declaring their desistance from the entire request, which is expressly permitted under the relevant provisions of the administrative justice code allowing the court president to formally acknowledge such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the appeal, which is the dispositive action.
This provision is cited as the legal basis for issuing an order to note a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 6 septembre 2023, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance n° 2113275 rendue le 15 février 2022.
Par un courrier du 27 septembre 2023, M. B, représenté par Me Bulajic, a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Par un courrier du 27 septembre 2023, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2310548 présentée par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 21 novembre 2023.
Le président du tribunal,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.