Residency Permit Withdrawal and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their residency permit application and compel the prefect to issue the permit or reexamine the case, requesting associated costs under the relevant administrative and legal aid provisions. The court acknowledged the petitioner's subsequent pure and simple withdrawal of the annulment and injunction requests, thus finding no need to rule on those claims, but nevertheless ordered the State to pay a reduced sum of 800 euros to the petitioner's lawyer for legal costs, contingent upon the lawyer waiving the portion covered by state aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Residency Permit Withdrawal and Cost Award: The court acknowledged the petitioner's subsequent pure and simple withdrawal of the annulment and injunction requests, thus finding no need to rule on those claims, but nevertheless ordered the State to pay a reduced sum of 800 euros to the petitioner's lawyer for legal costs, contingent upon the lawyer waiving the portion covered by state aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article's provisions (specifically concerning giving notice of withdrawal and deciding on costs) authorize the structure of the final order.
Cited in Article 2 for ordering the State to pay a sum to the lawyer as costs.
Cited in Article 2 for ordering the State to pay a sum to the lawyer as costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2024, M. B A, représenté par Me Périnaud, demande au tribunal ;
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le titre de séjour sollicité et, à défaut, d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation, sous astreinte de 155 euros par jour de retard et dans l'attente de ce réexamen de lui délivrer un document provisoire de séjour avec autorisation de travail ;
3°) de mettre à la charge de l'État, le versement à Me Périnaud, avocate de
M. A, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement des conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision
du 11 septembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
- Le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. En premier lieu, le désistement des conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que
Me Périnaud, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de celui-ci le versement à Me Périnaud d'une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du
10 juillet 1991.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.
Article 2 : L'Etat versera à Me Périnaud, avocate de M. A, une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Claire Périnaud et au préfet du Nord.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.
Fait à Lille, le 31 mars 2025.
Le premier vice-président,
Signé
J.-M. Riou
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,