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2310546 Généré par l'IA

Appeal of Income Tax Assessment Rejected for Lack of Grounds

Numéro de cause 2310546
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial annulment of a departmental public finance director's decision rejecting their claim regarding 2022 income tax assessment. The court, applying provisions of the administrative justice code concerning manifest inadmissibility, ordered the rejection of the request because the litigant failed to articulate any grounds or legal arguments supporting their appeal, rendering the petition fundamentally flawed from the outset.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Appeal of Income Tax Assessment Rejected for Lack of Grounds: The court, applying provisions of the administrative justice code concerning manifest inadmissibility, ordered the rejection of the request because the litigant failed to articulate any grounds or legal arguments supporting their appeal, rendering the petition fundamentally flawed from the outset.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu finances publiques autorité judiciaire fiscale qualité pour recourir recours en annulation en droit de l'Union motif de police

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because it was manifestly inadmissible due to the absence of any arguments.
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497147
Tax Assessment Appeal Refusal for Lack of Serious Grounds
2208351
Tax Assessment Annulment Dismissed for Lack of Grounds
2402127
Tax Assessment Annulment Dismissed for Lack of Grounds
475480
Tax Assessment Annulment Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
466440
Tax Assessment Annulment Appeal Refused

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it was manifestly inadmissible due to the absence of any arguments.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, des pièces et un mémoire, enregistrés les 6, 7 et 18 décembre 2023, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 octobre 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du département de l'Ain a rejeté sa demande de réclamation relative à son imposition à l'impôt sur les revenus au titre de l'année 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. Mme B n'invoque aucun moyen à l'appui de son recours. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Fait à Lyon, le 10 janvier 2024.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,