Enforcement Proceedings Struck as Duplicate Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request filed on September 6, 2023, initiating proceedings to enforce a March 4, 2022, judgment was struck from the court records because it was a duplicate of another request filed the same day under a different number, necessitating its joinder with the original filing to maintain procedural efficiency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAEnforcement Proceedings Struck as Duplicate Filing: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2310546 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2310531.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 6 septembre 2023, le premier vice-président du tribunal d'administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2101801 rendu le 4 mars 2022.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête de Mme B, enregistrée le 6 septembre 2023 sous le n° 2310546, constitue en réalité un double de la requête enregistrée le même jour au greffe du tribunal administratif de Montreuil sous le n° 2310531. Dès lors, ce document enregistré sous le n° 2310546 doit être rayé des registres du greffe et joint à la requête n° 2310531.
ORDONNE :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2310546 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2310531.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Montreuil, le 21 novembre 2023.
Le président du tribunal,
Signé
M. C