Student Permit Renewal Case Deemed Withdrawn After Failure to Confirm Continuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the implicit rejection of their application to renew a student residence permit, but the court clerk formally invited the applicant on October 3, 2023, via the electronic filing system, to expressly confirm the continuation of their action, warning that failure to do so within one month would result in a deemed withdrawal. Since the applicant failed to confirm maintaining their claims by the deadline, the court issued an order granting formal notice of the administrative withdrawal based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, which allow the court president to issue such an order when the applicant does not respond to a request for confirmation of the continuation of their proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Student Permit Renewal Case Deemed Withdrawn After Failure to Confirm Continuation: Since the applicant failed to confirm maintaining their claims by the deadline, the court issued an order granting formal notice of the administrative withdrawal based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, which allow the court president to issue such an order when the applicant does not respond to a request for confirmation of the continuation of their proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly grants acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the appellant.
This provision authorizes the President to grant acknowledgment of withdrawals, which is the substance of Article 1.
This provision served as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mai 2023, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande du 23 décembre 2022 tendant au renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ".
Par un courrier via l'application télérecours, en date du 3 octobre 2023, le greffe du tribunal a mis en œuvre les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et invité le requérant à régulariser sa requête en confirmant son maintien. A la date de la présente ordonnance, M. B n'a pas confirmé maintenir les conclusions de sa requête dans le délai imparti d'un mois qui a commencé à courir le 3 octobre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative précité, M. B a été invité, le 3 octobre 2023, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et a été informé qu'à défaut, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le requérant n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était imparti, il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement d'office, en application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 14 février 2024.
Le président du tribunal,
J-C. DUCHON-DORIS
La République mande et ordonne au préfet de police de paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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