Withdrawal of Enforcement Claim and Dismissal of Moot Cost Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial enforcement of a prior administrative court judgment ordering a prefect to re-examine a residency permit application, but subsequently withdrew the enforcement request; the court, noting the initial matter was resolved (as the situation was regularized and related costs were paid), formally acknowledged the withdrawal of the enforcement claim and therefore dismissed as moot the remaining claim for legal costs because no specific request for such costs under the relevant article had been properly submitted within the enforcement proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Enforcement Claim and Dismissal of Moot Cost Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the request to take note of the withdrawal concerning the main demand for the execution of the judgment.
The court decided not to rule on the remainder of M. A's claims, covering the unused claims for costs under Article L. 761-1 CJA.
This article provides the president of the chamber with the authority to rule by order, specifically to take note of withdrawals and rule on requests limited to costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une demande enregistrée le 27 avril 2021, M. B A, représenté par Me Guillou, a saisi le tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, des difficultés qu'il rencontre pour obtenir l'exécution du jugement n°2007420 du 4 décembre 2020 par lequel le tribunal a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de trois mois et de prendre une nouvelle décision après avoir soumis, le cas échéant, pour avis sa demande à la commission de titre de séjour.
Par une ordonnance du 5 septembre 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement en application des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative.
Par des mémoires enregistrés les 14 septembre et 9 octobre 2023, M. A déclare se désister de sa demande au principal et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut à titre principal, au non-lieu à statuer dès lors que la situation du requérant a été régularisée et que la somme de 800 euros, avec intérêts, mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative lui a été versée et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Vu :
- le jugement dont l'exécution est demandée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. D'une part, par sa lettre enregistrée le 9 octobre 2023, M. A s'est désisté purement et simplement de sa demande en exécution du jugement du tribunal n°2007420 du 4 décembre 2020. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
3. D'autre part, M. A, s'il déclare maintenir ses conclusions au titre des frais de l'instance, n'a présenté aucune demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre de sa demande d'exécution du jugement susvisé. Par suite, cette demande est sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de M. A aux fins d'exécution du jugement du tribunal n°2007420 du 4 décembre 2020.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le surplus des demandes de M. A.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 17 octobre 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
N. Ribeiro-Mengoli
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.