Jurisdiction Transfer for State Agent Disability Leave Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order placing them on temporary disability leave, but the Administrative Tribunal of Lille determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant, a state agent, was assigned to a post within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens, according to rules specifying that jurisdiction for individual disputes concerning state civil servants rests with the tribunal of the official's place of assignment. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Amiens.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du code de justice administrative; Jurisdiction Transfer for State Agent Disability Leave Dispute: Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Amiens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President to transmit the case file to another administrative court deemed competent.
Cited to establish the territorial competence for handling disputes concerning state civil servants, which justifies the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet du Nord portant placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. En vertu des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agent de l'Etat est celui du lieu d'affectation du fonctionnaire ou de l'agent que la décision attaquée concerne. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : ()Amiens : Aisne, Oise, Somme ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est un agent public affecté au sein de la CSP Saint-Quentin. Il s'ensuit qu'en application des dispositions citées ci-dessous, il y a lieu de transmettre la requête de M. A au tribunal administratif d'Amiens, qui est territorialement compétent pour connaître de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif d'Amiens
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Lille, le 12 décembre 2023
Le président du tribunal,
Signé
Christophe Hervouet
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,