Administrative Tribunal: Deemed Withdrawal of Petition Due to Failure to Confirm Requests
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an order from September 5, 2023, initiating proceedings to enforce a prior judicial order, the court formally invited the petitioner, by letter dated September 27, 2023, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, to expressly confirm the maintenance of their requests within one month, warning that failure to respond would result in the request being deemed withdrawn. Since the petitioner did not provide the required confirmation within the specified deadline, the court ruled, based on the discretionary power granted to presidents of administrative tribunals under Article R. 222-1 to record withdrawals, that the petitioner is deemed to have withdrawn their request, and formally recorded this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal: Deemed Withdrawal of Petition Due to Failure to Confirm Requests: 612-5-1 of the Administrative Justice Code, to expressly confirm the maintenance of their requests within one month, warning that failure to respond would result in the request being deemed withdrawn. Since the petitioner did not provide the required confirmation within the specified deadline, the court ruled, based on the discretionary power granted to presidents of administrative tribunals under Article R. 222-1 to record withdrawals, that the petitioner is deemed to have withdrawn their request, and formally recorded this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request based on the procedure followed.
Cited as the general legal basis allowing the president to issue an order to acknowledge a withdrawal.
Cited as the specific procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the request, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 5 septembre 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance n° 2117189 rendue le 9 mars 2022.
Par un courrier du 27 septembre 2023, M. B, représenté par Me Obeng-Kofi, a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Par un courrier du 27 septembre 2023, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier, dont il a accusé réception le 27 septembre 2023, l'informait qu'il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti. En dépit de cette invitation, M. B n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Par suite, M. B est réputé s'être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2310543 présentée par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 21 novembre 2023.
Le président du tribunal,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.