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2310541 Généré par l'IA

Taxpayer Tax Return Amendment Annulment Moot Due to Subsequent Grant of Tax Relief

Numéro de cause 2310541
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the annulment of a tax authority decision that rejected their request to amend their 2022 income tax return and grant a tax reduction for a schooled child. The court determined that there was no longer a need to rule on the request because, subsequent to the filing of the initial petition, the tax administration issued a decision on May 27, 2024, granting the taxpayer a tax relief of 814 euros for the year 2022, rendering the initial legal action moot pursuant to Article R. 222-1, 3° of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Tax Return Amendment Annulment Moot Due to Subsequent Grant of Tax Relief: The court determined that there was no longer a need to rule on the request because, subsequent to the filing of the initial petition, the tax administration issued a decision on May 27, 2024, granting the taxpayer a tax relief of 814 euros for the year 2022, rendering the initial legal action moot pursuant to Article R. 222-1, 3° of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale dépôt de déclaration fiscale autorité fiscale recours en annulation en droit de l'Union diminution de revenu amnistie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the magistrate to rule by order that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2500767
Applicant vs. Tax Authority: Mootness Due to Subsequent Grant of Relief
2504274
Petitioner's Annulment Request Rendered Moot by Subsequent Tax Relief
2206722
Tax Relief Claim Rendered Moot Following Grant of Relief
2406428
Mootness of Tax Annulment Due to Subsequent Remission
2200824
Taxpayer's Claim for Tax Annulment Moot After Remission, Award of Costs Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the magistrate to rule by order that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 novembre 2023 par laquelle le directeur général des finances publiques des Yvelines a rejeté sa réclamation tendant à la modification de sa déclaration d'impôt sur le revenu de 2022 et à l'octroi de la réduction d'impôt pour enfant scolarisé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Virginie Caron, première conseillère, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 27 mai 2024, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a fait droit à la demande du requérant et a prononcé un dégrèvement d'un montant de 814 euros au titre de l'année 2022. Dans ces conditions, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 30 août 2024.

La magistrate désignée,

signé

Virginie Caron

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.