Order Acknowledging Deemed Withdrawal Due to Petitioner Inaction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an order from September 5, 2023, which initiated proceedings to enforce a January 13, 2022, ruling, the petitioner was formally invited on November 20, 2023, under Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, to expressly confirm the continuation of their claims within one month. As the petitioner failed to provide the required confirmation by the deadline, the court reasoned, based on the applicable provisions regarding inaction, that the petitioner must be deemed to have withdrawn all conclusions of their request, leading to an order formally acknowledging this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Order Acknowledging Deemed Withdrawal Due to Petitioner Inaction: 612-5-1 of the Administrative Justice Code, to expressly confirm the continuation of their claims within one month. As the petitioner failed to provide the required confirmation by the deadline, the court reasoned, based on the applicable provisions regarding inaction, that the petitioner must be deemed to have withdrawn all conclusions of their request, leading to an order formally acknowledging this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order gives notice of the withdrawal of the appeal.
This provision grants the first vice-presidents the authority to issue an order recording the withdrawal ('donner acte des désistements').
This article formed the basis for inviting the applicant to expressly confirm the maintenance of her requests, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 5 septembre 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance n° 2117189 rendue le 13 janvier 2022.
Par un courrier du 20 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Malaval, a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Par un courrier du 20 novembre 2023, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier, dont elle a accusé réception le 23 novembre 2023, l'informait qu'elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti. En dépit de cette invitation, Mme B n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Par suite, Mme B est réputée s'être désistée de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2310541 présentée par Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 2 janvier 2024.
Le premier vice-président,
Signe
F. Polizzi
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.