Prefectural Departure Order Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought annulment of a prefectural order compelling his immediate departure from French territory, specifying his destination and imposing a one-year ban on re-entry. The court, exercising its power to transmit cases to the competent jurisdiction, determined that according to the rules on territorial competence for administrative police decisions, jurisdiction lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the contested decision. Since the applicant resided in Corbeil-Essonnes (Essonne) when the order was issued, the court concluded that the matter falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, not Melun, and ordered the file's immediate transmission accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code précité, Art. R. 221-3 du code précité; Prefectural Departure Order Jurisdiction Transfer: The court, exercising its power to transmit cases to the competent jurisdiction, determined that according to the rules on territorial competence for administrative police decisions, jurisdiction lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the contested decision. Since the applicant resided in Corbeil-Essonnes (Essonne) when the order was issued, the court concluded that the matter falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, not Melun, and ordered the file's immediate transmission accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the designated magistrate to issue an order, specifically for transferring the file to the competent jurisdiction (subparagraph 2 of the article).
Cited as the rule determining that disputes concerning individual decisions taken by administrative authorities in the exercise of police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the persons reside, justifying the transfer of venue.
Cited to confirm that the relevant jurisdiction for the location of the appellant's residence (Essonne) is the administrative tribunal of Versailles, justifying the transfer of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 21 septembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, le requérant résidait à Corbeil-Essonnes (Essonne), 8 place d'Essonnes. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de Seine-et-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne à la préfète du Seine-et-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,