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2310539 Généré par l'IA

VAT Credit Reimbursement Withdrawal Case

Numéro de cause 2310539
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought a reimbursement of a Value Added Tax credit of 56,754 euros for the second quarter of 2022, but subsequently filed a motion on July 22, 2025, to withdraw its administrative appeal. The Administrative Tribunal ruled that since the withdrawal of the claim was unconditional and no impediment existed, it was appropriate to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; VAT Credit Reimbursement Withdrawal Case: The Administrative Tribunal ruled that since the withdrawal of the claim was unconditional and no impediment existed, it was appropriate to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée rembours restitution de l'impôt autorité fiscale liquidation fiscale de l'entreprise déduction des charges durables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the president to grant act to the withdrawal via order.
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2202396
Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
2215570
Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Request Noted
2312370
Tax Authority VAT Credit Reimbursement Claim Withdrawal
2405941
VAT Credit Reimbursement Withdrawal
2105701
Administrative Court Order Acknowledging Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Due to Failure to Confirm Maintenance of Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2310539 de la société SAS SP International.

This article explicitly grants act to the withdrawal of the appeal, which is the main dispositive order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the president to grant act to the withdrawal via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, la société SAS SP International demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er avril 2022 au 30 juin 2022 pour un montant de 56 754 euros.

Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2025, la société SAS SP International déclare se désister de sa requête n° 2310539.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par mémoire enregistré le 22 juillet 2025, la société SAS SP International déclare se désister de sa requête n° 2310539. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2310539 de la société SAS SP International.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SAS SP International et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 19 août 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,