Simplified Joint-Stock Company v. State (Withdrawal of Action)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company filed a request against the State seeking €896,637.71 plus costs related to damages incurred during the execution of a service contract for administrative restaurants, but subsequently informed the court, via a memorandum filed on April 8, 2025, that it was purely and simply withdrawing the action. The Administrative Tribunal ruled, based on Article R. 222-1, paragraph 1, of the Code of Administrative Justice, to formally note this withdrawal of the lawsuit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. State (Withdrawal of Action): The Administrative Tribunal ruled, based on Article R. 222-1, paragraph 1, of the Code of Administrative Justice, to formally note this withdrawal of the lawsuit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly grants the requested action (giving notice of withdrawal) concerning the main object of the request.
This procedural article authorizes the President to give notice of withdrawals by order, which justifies the decision in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Compass Group France, représentée par Me Sabattier, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat (ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires) à lui verser la somme de 896 637,71 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre des préjudices qu'il lui a fait subir dans le cadre de l'exécution du lot n° 1 du marché de services portant sur l'exploitation des restaurants administratifs du site de La Défense (Grande arche paroi sud et tour Séquoia) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 17 août 2023, le tribunal a proposé aux parties de régler leur litige par une médiation.
Par un courrier, enregistré le 23 août 2023, la SAS Compass Group France, représentée par Me Sabattier, a donné son accord pour une médiation.
Par un courrier, enregistré le 13 septembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a donné son accord pour une médiation.
Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2025, la SAS Compass Group France, représentée par Me Sabattier, informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 8 avril 2025, la SAS Compass Group France informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de l'instance. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société par actions simplifiée (SAS) Compass Group France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Compass Group France et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Fait à Cergy, le 26 mai 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
C. Oriol
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.