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2310539 Généré par l'IA

Bank Dispute Jurisdiction Dismissal

Numéro de cause 2310539
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a claim against their bank with the administrative tribunal concerning a dispute between the two parties. The court, citing the relevant article of the administrative justice code, determined that a dispute between an individual and a bank falls under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction. Consequently, the court dismissed the claim as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Bank Dispute Jurisdiction Dismissal: The court, citing the relevant article of the administrative justice code, determined that a dispute between an individual and a bank falls under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction. Consequently, the court dismissed the claim as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative tribunal.

Mots-clés

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licenciement administratif compétences exclusives litige non administratif droit bancaire arbitrage retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the ground for the final order (Article 1).
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2416602
Dispute over Bank Account Statement Before Administrative Tribunal
2406672
Claimant v. Administrative Tribunal (Bank Seizure Jurisdiction)
2207587
Claim Against Bank for Investment Advice Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2507179
Banking Exclusion Claim Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2302730
Bank Client Dispute Jurisdiction Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This article in the dispositive rejects the application based on lack of jurisdiction, without explicitly citing the legal basis (Art. R. 222-1 CJA) in the order itself.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the ground for the final order (Article 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, Mme A B soumet au tribunal le litige qui l'oppose à sa banque, la société Crédit Agricole Centre-Est.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Mme B soumet au tribunal le litige qui l'oppose à sa banque, la société Crédit Agricole Centre-Est. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel litige. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 19 décembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,