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2310536 Généré par l'IA

Withdrawal of Action in Academic Protection Dispute

Numéro de cause 2310536
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implicit refusal by the academic rector to grant functional protection and requested compensation, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire request. Applying the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal, finding no objection to formally acknowledging the litigant's decision to abandon the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action in Academic Protection Dispute: Applying the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal, finding no objection to formally acknowledging the litigant's decision to abandon the proceedings.

Mots-clés

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désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union radiation du barreau dérogation au droit protection contre les congés droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the judicial division to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
The explicit order to acknowledge the withdrawal of the claim.
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2300174
Withdrawal of Case Following Agreement with University Administration
2100605
Failure to Confirm Claim Leads to Deemed Withdrawal in University Protection Case
2100180
Withdrawal of Action for Functional Protection and Damages Followed by Rejection of Costs
2408651
Withdrawal of Claim for Functional Protection
2312132
Withdrawal of Appeal for Grant of Functional Protection and Fee Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the judicial division to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

The explicit order to acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, Mme A B représentée par Me Cittadini demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 12 février 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2024, le recteur de l'académie de Paris conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de l'académie de Paris.

Fait à Paris, le 20 février 2024.

Le vice-président de la 5eme section

J.-P. Ladreyt

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.