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2310536 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Reinstatement to Municipal Employment

Numéro de cause 2310536
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order suspending the implicit refusal by the municipality to cancel the decision accepting their resignation and reinstate them in municipal employment, and requested an award of costs. However, the litigant subsequently filed a motion to withdraw the entire request, which was found to be unqualified, leading the court, pursuant to the authority granted by the administrative justice code, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Reinstatement to Municipal Employment: However, the litigant subsequently filed a motion to withdraw the entire request, which was found to be unqualified, leading the court, pursuant to the authority granted by the administrative justice code, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorités communales annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat classement définitif de la procédure subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Chadam-Coullaud, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the power to the administrative judge to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request.
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2407220
Petitioner's Withdrawal of Administrative Appeal Against Municipality
2204937
Withdrawal of Judicial Request Following Withdrawal of Contested Administrative Decision
2306173
Withdrawal of Request for Municipal Documents
2100170
Municipality Document Request Withdrawal Confirmation Ruling
2301431
Withdrawal of Judicial Review Claim for Municipal Decision Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the power to the administrative judge to formally acknowledge a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Chadam-Coullaud, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

- de suspendre l'exécution de la décision implicite de refus née du silence conservé par la mairie de Saint-Etienne sur sa demande tendant à l'annulation de la décision prenant acte de sa démission et à sa réintégration dans les effectifs de la commune ;

- de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2310536 de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée pour information à la commune de Saint-Etienne.

Fait à Lyon, le 8 décembre 2023.

Le juge des référés,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier