Withdrawal of Application to Annul Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision ordering their immediate departure from French territory, specifying the destination country and imposing a one-year entry ban, but subsequently filed a separate memorandum explicitly stating the withdrawal of their initial request to annul the expulsion order. The Administrative Tribunal, relying on the provision allowing presidents of judicial panels to record withdrawals via order, accepted the pure and simple withdrawal of the application and formally recorded it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application to Annul Expulsion Order: The Administrative Tribunal, relying on the provision allowing presidents of judicial panels to record withdrawals via order, accepted the pure and simple withdrawal of the application and formally recorded it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the appeal.
This article grants the president the power to record withdrawals by order, which is the basis for Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 décembre 2023 par laquelle le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de circulation sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Par un mémoire, enregistré le 28 décembre 2023, M. B A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2023, M. A indique qu'il veut " annuler [sa] demande ". Ainsi l'intéressé doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée pour information au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 23 février 2024
Le président de la 5ème chambre,
Signé
R. Féral.
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision