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2310535 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Resignation Reversal Claim

Numéro de cause 2310535
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal of a municipality to reverse the petitioner's resignation and reinstate them, along with claims for unpaid remuneration, moral damages, and career prejudice totaling over twenty thousand euros. However, the administrative tribunal issued an order accepting the petitioner's subsequent explicit, unconditional withdrawal of their entire request, consistent with its power under the Code of Administrative Justice to formally note such desistments.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Resignation Reversal Claim: However, the administrative tribunal issued an order accepting the petitioner's subsequent explicit, unconditional withdrawal of their entire request, consistent with its power under the Code of Administrative Justice to formally note such desistments.

Mots-clés

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retrait de la requête contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative rémunération impayée démission volontaire annulation du congé

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to rule on a withdrawal by order (ordonnance).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application (désistement).
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2103447
Petitioner Withdraws Claim for Annulment of Council Decision
2406229
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Claim
2300799
Claimant Withdraws Action and Municipality Withdraws Counter-Claim
2305595
Withdrawal of Petition and Denial of Costs
2203018
Petitioner's Unilateral Withdrawal of Salary Claim Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to rule on a withdrawal by order (ordonnance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Chadam-Coullaud, demande au tribunal :

-d'annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par la mairie de Saint-Etienne sur sa demande tendant à l'annulation de la décision prenant acte de sa démission et à sa réintégration dans les effectifs de la commune ;

- de condamner la commune de Saint-Etienne à lui verser la somme de 15 906,23 euros au titre de la rémunération qui lui est due pour la période courant du mois de février 2022 au mois de novembre 2023, la somme de 3 400 euros au titre du préjudice moral et la somme de 1 700 euros au titre du préjudice de carrière liés à son absence de réintégration dans les services de la commune de Saint-Etienne ;

- de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2310535 de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée pour information à la commune de Saint-Etienne.

Fait à Lyon, le 8 décembre 2023.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier