Legislator Jurisprudence & Législation
2310535 Généré par l'IA

Withdrawal of Enforcement Request Accepted

Numéro de cause 2310535
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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Following the opening of a judicial proceeding on September 5, 2023, to enforce a prior order, the applicant filed a submission on October 2, 2023, declaring an unconditional withdrawal of the request. Citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to record withdrawals, the court found no obstacle to accepting the dismissal, and therefore ordered that the withdrawal of the applicant's request be officially noted.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Enforcement Request Accepted: Citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to record withdrawals, the court found no obstacle to accepting the dismissal, and therefore ordered that the withdrawal of the applicant's request be officially noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution licenciement administratif retrait de la requête notification de la décision délai légal de procédure procédure d'approbation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally note withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the core order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the core order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 5 septembre 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance n° 2202200 rendue le 1er mars 2022.

Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2023, M. B A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 18 octobre 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.