Legislator Jurisprudence & Législation
2310534 Généré par l'IA

Withdrawal of Injunction Claims and Ruling on Legal Costs

Numéro de cause 2310534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An applicant sought an order compelling the prefect to provide suitable housing within one month under penalty of a daily fine, and requested the State cover legal costs. The applicant subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal regarding the injunction and penalty demands. The court ruled that, pursuant to its authority to rule on matters only concerning legal costs after a withdrawal, it formally acknowledged the withdrawal of the injunction claims, rejected the remaining claims concerning legal costs, and thus closed the file based on the applicant's stated decision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Injunction Claims and Ruling on Legal Costs: The applicant subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal regarding the injunction and penalty demands. The court ruled that, pursuant to its authority to rule on matters only concerning legal costs after a withdrawal, it formally acknowledged the withdrawal of the injunction claims, rejected the remaining claims concerning legal costs, and thus closed the file based on the applicant's stated decision.

Mots-clés

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frais de logement retrait de la requête procédure d'expulsion état requis frais de déménagement champ d'application matériel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal of the applicant's claims for injunction and penalty.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to rule by order on a request where only the acknowledgment of withdrawal remains.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the court rejects the claim for costs under this article, it is explicitly mentioned in the dispositive orders (implicitly through the rejection of the remainder of the claims, which included the L. 761-1 request mentioned in Article 2, following the rule established in Article 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, M. B... C... A..., représenté par Me Durand, demande au tribunal :

1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, M. C... A... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

2. Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, M. C... A... a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance des conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M. C... A....

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A... et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 12 novembre 2025

Le premier vice-président,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier.