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2310534 Généré par l'IA

Administrative Justice Case Acknowledging Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2310534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an order opened to enforce a prior judicial decision regarding an execution procedure, the applicant was invited under Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code to expressly confirm the maintenance of their claims within one month due to ambiguity regarding their continued interest in the case. Subsequently, the applicant submitted a filing on October 2, 2023, explicitly stating a withdrawal of their request. The court, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order granting acknowledgment of this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Justice Case Acknowledging Withdrawal of Claim: 612-5-1 of the Administrative Justice Code to expressly confirm the maintenance of their claims within one month due to ambiguity regarding their continued interest in the case. Subsequently, the applicant submitted a filing on October 2, 2023, explicitly stating a withdrawal of their request. The court, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order granting acknowledgment of this withdrawal.

Mots-clés

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production de créance administration de la justice retrait de la décision administrative procédure ouverte e-justice retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
C A, représenté par Me Bulajic, a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article formally records the dismissal (désistement) of the appeal, which is the core order.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to record an official dismissal via an order.
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2305535
Withdrawal of Execution Proceedings Application
2507493
Execution Claim Withdrawal in Administrative Justice Proceeding
2305635
Case Withdrawal Due to Non-Confirmation of Claims
2310548
Judicial Acknowledgment of Petitioner's Withdrawal of Claim
22NC01801
Order Granting Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the dismissal (désistement) of the appeal, which is the core order.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to record an official dismissal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 5 septembre 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance n°2310534 rendue le 22 février 2022.

Par un courrier du 28 septembre 2023, M. C A, représenté par Me Bulajic, a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.

Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par un courrier du 28 septembre 2023, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2310534 présentée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 4 octobre 2023.

Le président du tribunal,

Signe

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.