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2310532 Généré par l'IA

Case Withdrawal Acknowledged Upon Applicant's Declaration

Numéro de cause 2310532
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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Following a September 2023 order to initiate proceedings for the execution of a March 2022 judgment, the applicant filed a submission in December 2023 declaring an unqualified withdrawal (désistement) of their request. Relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits first vice-presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the applicant's request, thereby officially noting the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Withdrawal Acknowledged Upon Applicant's Declaration: Relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits first vice-presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the applicant's request, thereby officially noting the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête notification de la décision procédure pendante acceptation de l'offre proposition de jugement annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the first vice-president to give notice of the withdrawal of the case.
Article 1er
The court formally gives notice of the withdrawal of the application based on the preceding reasoning.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the first vice-president to give notice of the withdrawal of the case.

Article 1er

The court formally gives notice of the withdrawal of the application based on the preceding reasoning.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 4 septembre 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2107893 rendu le 23 mars 2022.

Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2023, Mme A, représentée par Me Patureau, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 7 décembre 2023.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.