Deemed Withdrawal of Administrative Appeal for Failure to Confirm Continuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a judicial proceeding initiated by an order on September 4, 2023, to enforce a March 4, 2022 judgment, the requester was formally invited on November 20, 2023, under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to explicitly confirm the continuation of the claims within one month, failing which she would be deemed to have withdrawn them. Since the requester failed to provide the required confirmation within the specified deadline, the court ruled, pursuant to Article R. 222-1, that she is deemed to have withdrawn her request and formally acknowledged this withdrawal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Deemed Withdrawal of Administrative Appeal for Failure to Confirm Continuation: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to explicitly confirm the continuation of the claims within one month, failing which she would be deemed to have withdrawn them. Since the requester failed to provide the required confirmation within the specified deadline, the court ruled, pursuant to Article R. 222-1, that she is deemed to have withdrawn her request and formally acknowledged this withdrawal by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally orders that the withdrawal of the appeal be noted (giving formal notice of the withdrawal).
This provision is cited as the legal basis allowing the First Vice-President to issue an order noting the withdrawal.
This provision regulated the invitation sent to the appellant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 4 septembre 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2101801 rendu le 4 mars 2022.
Par un courrier du 20 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Kechit, a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Par un courrier du 20 novembre 2023, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier, dont elle a accusé réception le 22 novembre 2023, l'informait qu'elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti. En dépit de cette invitation, Mme B n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Par suite, Mme B est réputée s'être désistée de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2310531 présentée par Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 2 janvier 2024.
Le premier vice-président,
Signe
F. Polizzi
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.