Litigant Withdraws Execution Request; Tribunal Awards Legal Costs Against State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant who initiated judicial execution proceedings regarding an earlier judgment from December 4, 2020, subsequently filed a declaration of withdrawal from the main request, while also seeking a sum for legal costs. Citing the authority under the administrative justice code to rule on requests presenting only questions of costs after a withdrawal, the Administrative Tribunal ordered that the withdrawal from the execution request be formally noted and mandated the State to pay the litigant 800 euros pursuant to the relevant article concerning recoverable legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Execution Request; Tribunal Awards Legal Costs Against State: Citing the authority under the administrative justice code to rule on requests presenting only questions of costs after a withdrawal, the Administrative Tribunal ordered that the withdrawal from the execution request be formally noted and mandated the State to pay the litigant 800 euros pursuant to the relevant article concerning recoverable legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to order the State to pay a sum of 800 euros to Mme B following the withdrawal of her request.
This provision authorizes the President to rule by order, specifically regarding giving formal notice of withdrawal (point 1) and ruling on requests only concerning the penalty provided for in Article L. 761-1 (point 5).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un courrier enregistré le 8 septembre 2022, Mme A B, représenté par Me Pierre, a saisi le Tribunal administratif de Montreuil des difficultés qu'elle rencontre pour obtenir l'exécution jugement n°1907691 rendu le 4 décembre 2020 par cette juridiction.
Par une ordonnance du 31 aout 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure d'exécution juridictionnelle sur le fondement de l'article R. 921-6 du code de justice administrative en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement susvisé.
Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut à titre principal au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de l'ensemble des conclusions de la requête.
Par une lettre, enregistrée le 24 mai 2024, Mme B déclare se désister de sa demande au principal et sollicite en outre la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- le jugement n°1907691 du 4 décembre 2020 du tribunal administratif de Montreuil dont l'exécution est demandée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. D'une part, par sa lettre enregistrée le 24 mai 2024, Mme B s'est désisté purement et simplement de sa demande en exécution du jugement du tribunal jugement n°1907691 rendu le 4 décembre 2020. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de Mme B tendant à l'exécution du jugement n°1907691.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 800 euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 16 juillet 2024
La présidente de la 11éme chambre,
A.- L. Delamarre
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
N°2310530